En savoir plusQu'est ce que la Prévoyance Collective
Choisir une bonne mutuelle santé n’est pas chose facile Bien entendu si vous rencontrez encore des difficultés sur un mot ( qu'il soit dans le lexique ou non ), nous vous invitons à contacter nos conseillers Mutuelle Générale de Paris :
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Qu'est ce que la Prévoyance Collective
Il existe aujourd’hui 3 niveaux de Protection sociale :- La Sécurité sociale : remboursement de frais médicaux, prestations pour l’incapacité de travail et le décès ;
- Les conventions collectives ;
- Les Régimes complémentaires d’Entreprises : couverture complémentaire décès, invalidité et arrêt de travail plus santé (environ 14 Mds € par an) ; présence forte des Institutions de Prévoyance en risques lourds et des Mutuelles en santé.
Les salariés ne connaissent pas très bien leur protection sociale :- 44% n’ont jamais entendu parler de leurs garanties ;
- 37% des personnes assimilent la prévoyance à la retraite (!) ;
- Les régimes complémentaires d’entreprises constituent un élément essentiel de l’ensemble allant jusqu’à représenter 5% de la rémunération des salariés dans un cadre fiscal avantageux.
Règles à respecter pour les régimes collectifs (Art. 83 du CGI) :
Cet article qui définit la rémunération imposable des salariés stipule que « le montant du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant des sommes payées et des avantages accordés en argent ou en nature les cotisations de la Sécurité sociale et les cotisations ou primes versées aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaires auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ».Voir limites fiscales et sociales à respecter ci-après.
AUPARAVANT, le TOTAL des versements ne devait pas excéder 19% de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale et à l’intérieur de cette limite les cotisations de prévoyance ne devaient pas dépasser 3%, sinon l’excédent était AJOUTE à la rémunération (donc non déductible). Les cotisations financées par l’entreprise étaient -dans ces limites -déductibles fiscalement en application de l’article 39 du CGI.
Remarque : ces anciennes dispositions fiscales (retraite et prévoyance) en vigueur jusqu’à l’imposition des revenus 2003 peuvent continuer à s’appliquer, si elles sont plus favorables que celles définies par la Loi du 23 août 2003, jusqu’à l’imposition des revenus 2008 pour les régimes de retraite et de prévoyance mis en place avant le 25/09/2003.
La Loi du 21 Août 2003 réformant les retraites a introduit de nouvelles dispositions sur les conditions de déductibilité fiscale et sociale des contrats collectifs, en rappelant que ces contrats restent liés à l'activité salariée et s’imposent à tous les salariés d’un collège “ objectif ”. Ces régimes sont donc “ OBLIGATOIRES ” que cette obligation résulte d’une convention collective, d’un accord ou d’une convention spécifique ou d’une décision unilatérale du chef d’entreprise. Et, les cotisations doivent être fixées à un taux uniforme pour tous les assurés d’un même collège en fonction de l’assiette de cotisation retenue.
LIMITES DE DEDUCTIBILITE FISCALES DES CONTRATS DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SOUSCRITS DANS LE CADRE DE REGIMES COLLECTIFS A ADHESION “OBLIGATOIRE ”
Dispositions relatives aux régimes de PREVOYANCE.
Les cotisations versées à des régimes de prévoyance complémentaire “ OBLIGATOIRES ” sont déductibles du revenu imposable dans les limites annuelles suivantes :
Exemple : disponible fiscal pour une rémunération annuelle de 40.000 €ANNEE 2010 Assiettes Base
Salaire annuel brut
Maximum
sur PASS
Sur rémunération annuelle Salarié
PASS
Taux 7%
3%
24%
Valeur PASS 34 620,00
34 620,00
Valeur en € 2423,40
8308,80
Base = 2423,40 € Supplément = 1200,00 Total = 3 623,40 €
Dispositions relatives aux régimes de RETRAITE
Les cotisations versées à des régimes de retraite complémentaire “ OBLIGATOIRES ” sont déductibles du revenu imposable dans les limites annuelles suivantes :
Exemple : disponible fiscal pour une rémunération annuelle de 40.000 €ANNEE 2010 Assiettes Salaire brut annuel
Maximum
Sur rémunération annuelle Salarié
PASS
Taux 8%
64%
Valeur PASS 34 620,00
Valeur en € 22 156,80
8% de 40 000 € = 3 200,00 €
Précision : les “ abondements ” versés par l’entreprise sur un PERCO sont inclus dans cette limite fiscale.
Nouvelles limites “ SOCIALES ” applicables depuis le 1/01/2005 (décret du 9 mai 2005)
Dispositions relatives aux régimes de PREVOYANCE.
Les cotisations versées à des régimes de prévoyance complémentaire “ OBLIGATOIRES ” sont déductibles de l’assiette des cotisations sociales dans les limites annuelles suivantes :ANNEE 2010 Assiettes Base
Salaire annuel brut
Maximum
sur PASS
Sur rémunération annuelle Salarié
PASS
Taux 6%
1,50%
12%
Valeur PASS 34 620,00
34 620,00
Valeur en euros 2 077,20
4 154,40
Exemple : disponible social pour une rémunération annuelle de 40.000 €
Base = 2 077,20 € Supplément = 600,00 Total = 2 677,20 €
Dispositions relatives aux régimes de RETRAITE
Les cotisations versées à des régimes de retraite complémentaire “ OBLIGATOIRES ” sont déductibles de l’assiette des cotisations sociales dans les limites annuelles suivantes :ANNEE 2010 Assiettes Salaire annuel brut
Maximum
Sur rémunération annuelle Salarié
PASS
Taux 5%
25%
Valeur PASS 34 620,00
Valeur en euros 8 655,00
Exemple : disponible social pour une rémunération annuelle de 40.000 € 5% du salaire 2 000,00 €
Précision : pour les salaires inférieurs au plafond, le minimum autorisé est de 5% du PASS
Précision : les “ abondements ” versés par l’entreprise sur un PERCO sont inclus dans cette limite sociale.